Accord Fiduciaire sur les Licences (FLA)

Qu'est-ce que le FLA ?

L'Accord Fiduciaire sur les Licences est une délégation des droits d'auteur qui permet à des projets de Logiciels Libres de consolider leurs droits auprès d'une organisation ou d'une personne unique. Cela permet aux projets de s'assurer qu'ils sont maintenables juridiquement, ce qui inclut des sujets aussi importants que la préservation de la possibilité de changer de licence, et l'assurance de posséder des droits suffisants pour pouvoir assurer l'application des licences devant un tribunal. La partie délégataire ne perd pas son droit à utiliser son code pour autant, puisque le FLA assure à l'auteur qu'il peut récupérer tous ses droits s'il le souhaite.

Le FLA est utilisé dans le programme fiduciaire de la FSFE. La Freedom Task Force de la FSFE utilise son équipe d'experts techniques et juridiques pour s'assurer de la conformité des licences, permettant ainsi aux projets de se concentrer sur leur travaux techniques. OpenSwarm et Bacula.org sont deux exemples de projets bénéficiant de ce service.
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Le FLA peut également être adapté afin de déléguer les droits à une autre organisation mise en place par le projet lui-même. Cette organisation aura alors à s'occuper du travail administratif et de conformité elle-même, mais bénéficiera malgré tout de la solidité du FLA pour la consolidation des droits, et la Freedom Task Force de la FSFE se fera un plaisir d'apporter sa pertinence et son expérience à de telles organisations.
Téléchargez une copie modifiable du FLA (format LaTeX, licence GFDL)
Téléchargez une copie modifiable du FLA (format LaTeX, licence CC by-sa)

Quelle que soit la licence choisie, la Freedom Task Force de la FSFE sera heureuse d'apporter son aide. Vous pouvez nous adresser un message en utilisant notre formulaire de contact en ligne.

Auteurs

Le FLA a été écrit par le docteur Axel Metzger (ifross) et Georg Greve (FSFE) en collaboration avec des experts juridiques et techniques renommés. Parmi les acteurs impliqués dans l'évolution du FLA à un moment ou à un autre, on trouve : RA Dr. Till Jaeger, Carsten Schulz, Prof. Eben Moglen, RA Thorsten Feldmann, LL.M., Werner Koch, Alessandro Rubini, Reinhard Muller et beaucoup d'autres. La dernière révision a été compilée par Georg Greve et le coordinateur de la FTF de la FSFE, Shane M Coughlan, sur la base de retours fournis par le Dr. Lucie Guibault de l'Institut sur les Lois de l'Information des Pays-Bas.

Retour d'informations

Les retours généraux, les commentaires et également les questions au sujet de l'Accord Fiduciaire sur les Licences (FLA) peuvent être envoyés à ftf@fsfeurope.org ou en contactant la Freedom Task Force de la FSFE.

Contexte

Avec sa popularité grandissante, le Logiciel Libre doit faire face à des problèmes juridiques de plus en plus nombreux. À la différence des projets propriétaires, qui ont tendance à être la propriété d'une seule entreprise puis revendus ou jetés après quelques années, les Logiciels Libres ont souvent plusieurs auteurs et sont utilisés de nombreuses années. Une part des Logiciels Libres encore largement utilisés ont dix à vingt ans d'âge, et pour certains plus encore.

S'assurer que l'utilisation de ces logiciels sera légalement sûre et défendable, même après que leurs auteurs aient éventuellement disparu, est l'un des problèmes auxquels doit faire face la communauté du Logiciel Libre.

Récemment, nous avons également constaté une recrudescence de procès dans lesquels les auteurs de Logiciels Libres étaient attaqués sur des bases légales, dans le seul but de leur faire changer le nom d'un paquetage logiciel, voire de leur en faire cesser totalement la distribution. En tant que communauté, nous devons trouver les moyens de défendre nos contributeurs les plus actifs contre cela.

Un autre problème vient du fait que de plus en plus d'entreprises utilisent des Logiciels Libres, et demandent ensuite aux développeurs d'abandonner leurs droits de façon à vendre des versions propriétaires de ce Logiciel Libre.

Comme l'administration, la politique d'entreprise et les marchés sont sujets à des changements rapides, fréquents et profonds, aucune entreprise ne peut garantir qu'elle se conformera à une politique donnée durant 20 ans ou plus. De plus, aucune entreprise n'est totalement à l'abri de la banqueroute ou du rachat par d'autres entreprises.

C'est également pour cette raison que les entreprises ne font généralement pas confiance aux autres. Personne ne parie sur la bonne conduite du voisin sur le long-terme.

L'Accord Fiduciaire sur les Licences permettra de résoudre tous ces problèmes en déléguant, à la FSFE ou à toute autre organisation de confiance, la tâche de s'assurer de la maintenance juridique et de la protection des projets de Logiciels Libres.

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